CLIENTÈLE VISÉE :

Population en général.

SERVICES OFFERTS :

L'accessibilité aux dossiers :

L’article 19 de la LSSSS stipule que: «Le dossier médical d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom, sur l’ordre d’un tribunal ou d’un coroner dans l’exercice de ses fonctions ou dans le cas où la présente loi prévoit que la communication de renseignements contenus dans le dossier peut être requise d’un établissement».

La Loi prévoit aussi l’accès au dossier médical par :

Les  professionnels de la santé, lorsque nécessaire pour la prestation de soins;

L’usager de 14 ans et plus ou son représentant légal.

Dans les cas de personnes décédées :

L’article 23 de la LSSSS stipule que: «Les héritiers, les légataires particuliers et les représentants légaux d’un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire à l’exercice de leurs droits à ce titre. Il en est de même de la personne ayant droit au paiement d’une prestation en vertu d’une police d’assurance sur la vie de l’usager ou d’un régime de retraite de l’usager.

Le conjoint, les ascendants ou les descendants directs d’un usager décédé ont le droit de recevoir communication des renseignements relatifs à la cause de son décès, à moins que l’usager décédé n’ait consigné par écrit à son dossier son refus d’accorder ce droit d’accès.

Malgré le deuxième alinéa, «Les personnes liées par le sang à un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire pour vérifier l’existence d’un maladie génétique ou d’une maladie à caractère familial».

Transmission de l’information avec autorisation :

L’usager ou son  représentant légal peut se présenter au service des archives situés au 2e sous-sol du siège social, local SS- 043-A.

Il peut faire une demande écrite par courrier à l’adresse du CSSS du Granit. La demande doit contenir les renseignements suivants : ses nom, prénom, date de naissance, l’adresse complète du destinataire, le numéro de téléphone, les documents requis pour le destinataire. Très important: «Cette lettre doit être dûment signée et datée.»

Aucun renseignement personnel ne sera transmis par téléphone.

Tarification :

Des frais sont exigés pour une :

• Attestation de visite externe;
• Attestation d’hospitalisation;
• Attestation d’heure de naissance;
• Demande de dossier dont les photocopies excèdent 20 pages.

Consultation du dossier sur place :

L’usager doit d’abord formuler une demande au service des archives médicales soit en se rendant sur place, soit en téléphonant au 819 583-0330 poste 262. Un rendez vous est ensuite confirmé. La consultation du dossier se fait en présence d’une archiviste médicale qui peut aider à sa lecture sans toutefois interpréter les informations. La consultation est gratuite et elle doit avoir lieu pendant les heures habituelles de travail.

Qualité du service :

Votre droit de recevoir des services de qualité sont au cœur de nos préoccupations. Donc, si vous n’étiez pas satisfait des services rendus, informez-en l’archiviste ou la responsable du service.